FISCALITE / FAQ
Régularisation au cours d’un contrôle fiscal
Comment corriger les erreurs constatées dans les déclarations de mon entreprise à l’occasion de la vérification de comptabilité dont elle fait actuellement l’objet et bénéficier ainsi d’un intérêt de retard au taux réduit ?
Contrôle des reçus fiscaux délivrés par les associations
Combien de temps devons-nous conserver les copies des reçus fiscaux que notre association délivre à ses donateurs ?
Société civile immobilière et remise du fichier des écritures comptables
Ma société civile immobilière (SCI) tient une comptabilité informatisée. Est-elle tenue de remettre une copie dématérialisée des fichiers des écritures comptables (FEC) en cas de contrôle fiscal ?
Taxes sur les véhicules des entreprises
Ma société vient d’acquérir un pick-up 4 places. Est-il soumis aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex-TVS) ?
Envoi par la poste d’un avis de vérification de comptabilité
Je viens de recevoir un avis de vérification de comptabilité par courrier. Celui-ci n’a pas été envoyé en recommandé avec avis de réception. Est-il néanmoins valable ?
Rattachement d’un enfant au foyer fiscal de l’un de ses parents
Mon fils, devenu majeur en juin dernier, a demandé à être rattaché au foyer fiscal de sa mère. Jusqu’à présent, je bénéficiais d’un quart de part fiscale supplémentaire puisque mon fils était en garde alternée. Que va-t-il se passer pour moi maintenant ?
Fiscalité de la cession de l’usufruit de droits sociaux
J’envisage d’acquérir l’usufruit de parts sociales d’une société. Pouvez-vous m’éclairer sur les droits d’enregistrement qu’il me faudrait acquitter ?
Exonération fiscale des indemnités journalières perçues par les exploitants agricoles
Les indemnités journalières perçues par les agriculteurs pendant une période d’inactivité consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle sont-elles imposées ?
Modalités de paiement de l’impôt sur la fortune immobilière
Le montant de mon impôt sur la fortune immobilière (IFI) étant devenu trop élevé, je souhaiterais mensualiser son paiement. Est-ce possible ?
Information sur la venue du vérificateur dans les locaux de l’entreprise
Mon entreprise fait l’objet d’une vérification de comptabilité. Le vérificateur ne m’ayant pas informé de sa deuxième visite sur place, je n’ai pas pu être présent. Mais a-t-il le droit de venir sans prévenir ?
Droit des jeunes agriculteurs à un dégrèvement de taxe foncière
Je viens de m’installer en agriculture. En ma qualité de jeune agriculteur, je crois savoir que je peux bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Vous confirmez ?
Déductibilité des taxes sur les véhicules affectés à l’activité
Mon entreprise peut-elle déduire de son résultat imposable les deux taxes annuelles sur les véhicules de tourisme affectés à son activité dont elle est redevable ?
Arrêt des prélèvements automatiques mensuels de CFE
Chaque mois, mon entreprise règle sa cotisation foncière des entreprises (CFE) par prélèvement. Comment faire pour ne plus utiliser ce mode de paiement ?
Constitution d’une provision pour créances douteuses
L’un de mes clients n’a pas payé une facture. Mes relations personnelles avec lui s’étant fortement dégradées, j’ai des doutes sur le recouvrement de cette créance. Puis-je constituer une provision ?
Exonération d’impôt pour location d’une partie de l’habitation principale
Je mets actuellement en location une chambre de ma résidence principale. J’ai entendu dire que l’exonération d’impôt dont je peux bénéficier à ce titre prendrait fin au 15 juillet prochain. Est-ce vrai ?