Sandrine FRIEDERICH | 22/06/2023 | Catégorie : VIE D’ENTREPRENEUR | Temps de lecture : 30 secondes
LE SAVIEZ-VOUS ?
En cas d’infraction routière commise par un véhicule appartenant à votre société (certificat d’immatriculation au nom d’une personne morale), vous êtes tenu de désigner l’identité et l’adresse du conducteur responsable de cette infraction.
Cette désignation doit être faite dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Pour en savoir plus, cliquez ici !
QUELLES SANCTIONS EN CAS DE NON-DÉSIGNATION ?
Le non-respect de cette obligation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe.
Vous encourez en plus du montant de la contravention, une amende forfaitaire égale à 675€, (minorée à 450€, majorée à 1875€, et pouvant même atteindre 3750€ par l’action du tribunal de police en cas de contestation n’aboutissant pas).
NOS SOLUTIONS POUR ÉVITER LES AMENDES !
Nous vous proposons quelques solutions que vous pouvez mettre en place pour éviter l’infraction de non-désignation du conducteur et protéger votre entreprise :
- Registre d’utilisation des véhicules : établissez un registre dans lequel vos salariés s’enregistrent: nom, prénom, date, heure, plaque d’immatriculation du véhicule utilisé.
- Système de suivi : investissez dans un système de suivi des conducteurs qui vous permettra d’identifier facilement qui conduit chaque véhicule de votre entreprise. Il existe des technologies telles que les dispositifs de suivi GPS et les cartes d’identification individuelles pour les conducteurs.
- Charte sur l’utilisation des véhicules : établissez des règles strictes concernant l’utilisation des véhicules de l’entreprise (obligation de s’enregistrer, interdire le prêt du véhicule, etc.).
- Formation et sensibilisation : organisez des sessions de formation régulières sur la sécurité routière et les règles de conduite à suivre pour vos employés. Sensibilisez-les aux conséquences financières et juridiques de l’infraction de non-désignation du conducteur.
La mise en place de ces solutions devrait permettre à votre société, si elle reçoit un avis de contravention, de fournir facilement les éléments probants exigés par la Cour de cassation.
L’équipe CINQPLUS est à votre disposition pour toute information complémentaire : contactez votre interlocuteur habituel ou votre expert-comptable conseil !
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