Publié le 2017-06-12 12:00:00
L’action de groupe environnementale est ouverte, entre autres, aux associations agréées pour la protection de l’environnement ainsi qu’aux associations visant la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres si elles bénéficient d’un agrément.
L’action de groupe consiste, pour une association, à réunir les actions en justice individuelles de plusieurs victimes placées dans une situation similaire et subissant un dommage causé par une même personne (société, autorité administrative…) et résultant d’un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles (victimes des effets secondaires d’un même médicament, par exemple).
En matière environnementale, une telle action peut être déclenchée dans les domaines notamment de la protection de la nature et de l’environnement, de l’amélioration du cadre de vie, de la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages ainsi qu’en matière de lutte contre les pollutions et les nuisances.
Les associations agréées pour la protection de l’environnement (Greenpeace, Ligue pour la Protection des Oiseaux, Mountain Wilderness France…) peuvent intenter une action de groupe.
Elle est également ouverte aux associations dont l’objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres, mais à condition qu’elles obtiennent un agrément. Cette demande d’agrément est effectuée auprès du préfet du département du siège de l’association. L’organisme doit avoir au moins 3 ans d’existence et justifier notamment d’une représentativité suffisante (au moins 10 000 membres pour une association nationale), de l’exercice d’une activité non lucrative et d’une gestion désintéressée. L’agrément est délivré pour 5 ans.
Précision : les associations agréées de défense des consommateurs et les associations agréées ayant pour objet statutaire la défense des victimes d’un accident sont réputées être agréées pour exercer l’action de groupe en matière environnementale. Elles n’ont donc pas besoin de demander l’agrément décrit ci-dessus.
Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017, JO du 10
Article écrit par Sandrine Thomas et publié le 2017-06-12 12:00:00 – © Les Echos Publishing – 2017
