Les juridictions de proximité sont supprimées depuis le 1 juillet 2017.
Article écrit par La Rédaction et publié le 2017-07-06 11:00:00 – © Les Echos Publishing – 2017
Publié le 2017-07-06 11:00:00
Les juridictions de proximité sont supprimées depuis le 1 juillet 2017.
Article écrit par La Rédaction et publié le 2017-07-06 11:00:00 – © Les Echos Publishing – 2017