Publié le 2017-07-19 12:00:00
La Cour de justice de l’Union européenne devra déterminer si la notion de bien-être animal, critère important de l’agriculture biologique, est compatible avec les techniques d’abattage sans étourdissement.
En 2012, l’association l’Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs (OABA) avait sollicité le ministère de l’Agriculture et l’Inao afin d’obtenir que les steaks hachés « halal », c’est-à-dire issus de bœufs abattus sans avoir été préalablement étourdis, ne puissent être commercialisés sous le label européen « agriculture biologique ». Le ministère ayant rejeté sa demande, l’OABA avait alors saisi la justice administrative.
Une décision en suspens
Dans un arrêt rendu le 6 juillet dernier, la Cour administrative d’appel de Versailles a indiqué qu’il existait une « difficulté sérieuse d’interprétation du droit de l’Union européenne soulevée par la requête de l’OABA ». Aussi, elle a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle invitant les juges de Luxembourg à préciser si les règles applicables du droit de l’Union européenne doivent être interprétées comme autorisant ou interdisant la délivrance du label européen « Agriculture biologique » à des viandes provenant d’un animal ayant fait l’objet d’un abattage rituel sans étourdissement.
À suivre…
CAA de Versailles, 6 juillet 2017, n° 16VE00801
Article écrit par Frédéric Dempuré et publié le 2017-07-19 12:00:00 – © Les Echos Publishing – 2017
