En matière constitutionnelle, une ordonnance est une mesure prise par le Gouvernement dans des domaines juridiques relevant normalement de la loi et donc du Parlement. Toutefois, le gouvernement ne peut prendre des ordonnances que s’il y a été habilité par le Parlement.
Article écrit par La Rédaction et publié le 2017-08-31 11:00:00 – © Les Echos Publishing – 2017
