Publié le 2017-09-11 12:00:00
Les manifestations sportives se déroulant sur la voie publique sont maintenant soumises à une déclaration et non plus à une autorisation.
Les contraintes administratives liées à l’organisation de manifestations sportives sur la voie publique sont simplifiées. Ainsi, les associations n’ont plus à demander une autorisation pour organiser, sur la voie publique, une compétition sans véhicule terrestre à moteur, une concentration de plus de 50 véhicules à moteur ou une randonnée de plus de 100 participants. En effet, une simple déclaration suffit désormais.
Les manifestations avec classement, chronométrage ou horaire fixé à l’avance ainsi que les concentrations de plus de 50 véhicules doivent être déclarées au moins 2 mois avant la date de l’évènement (3 mois lorsque plusieurs départements sont traversés). Les manifestations sans classement, sans chronométrage ou sans horaire fixé à l’avance sont, quant à elles, à déclarer au moins 1 mois avant leur date.
La déclaration doit être déposée :– auprès du maire ou, à Paris, du préfet de police, si l’évènement se déroule sur le territoire d’une seule commune ;– auprès du préfet de département, s’il se déroule sur le territoire de plusieurs communes situées dans un même département ;– auprès du préfet de chacun des départements parcourus s’il se déroule sur le territoire de plusieurs départements et, également, auprès du ministre de l’Intérieur si l’évènement se déroule sur au moins vingt départements.
Par ailleurs, il est à présent obligatoire de déclarer les manifestations intervenant dans des disciplines sportives pour lesquelles aucune fédération n’a reçu délégation.
Important : les concentrations et manifestations qui ont été autorisées avant le 13 août 2017 ou qui se dérouleront d’ici le 13 décembre 2017 restent régies par le régime de l’autorisation.
Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017, JO du 13
Article écrit par Sandrine Thomas et publié le 2017-09-11 12:00:00 – © Les Echos Publishing – 2017
