Les tribunaux de commerce statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas .

Publié le 2020-01-03 09:00:00

Les tribunaux de commerce statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas .

Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en cassation est possible.

Article écrit par La Rédaction et publié le 2020-01-03 09:00:00 – © Les Echos Publishing – 2022