Publié le 2018-04-23 12:00:00
Une commune ne peut imposer à une association sportive l’obligation de pratiquer une différence de tarif selon le lieu de résidence de ses adhérents si l’association n’est financée que par les cotisations de ses membres.
Lorsque le fonctionnement d’un service est financé par le budget d’une collectivité, le tarif payé par les bénéficiaires de ce service peut varier selon qu’ils sont domiciliés ou non sur le territoire de cette collectivité.
Par contre, si le service est entièrement financé par les cotisations des usagers, il ne peut être pratiqué de différence tarifaire selon le lieu de leur résidence.
Au vu de ces principes, une commune qui a engagé des investissements pour la rénovation d’installations sportives peut-elle imposer à une association sportive l’obligation de pratiquer une différence de tarif selon la ville de résidence de ses adhérents ?
Non, selon une réponse récente du ministère des Sports, dès lors que l’association est entièrement financée par les cotisations de ses membres et non par la collectivité.
Ass. Nat., Réponse ministérielle n° 1095 du 20 février 2018
Article écrit par Sandrine Thomas et publié le 2018-04-23 12:00:00 – © Les Echos Publishing – 2017
