Publié le 2018-10-29 12:00:00
Le périmètre de l’exonération de TVA dont bénéficient les associations d’aide à la personne serait réduit.
Les associations d’aide à la personne, agréées ou autorisées, bénéficient d’une exonération de TVA, même si elles exercent une activité lucrative, dès lors qu’elles conservent une gestion désintéressée. Actuellement, cette exonération s’applique quelle que soit la situation du bénéficiaire des services.
Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit d’en réduire le périmètre afin de se mettre en conformité avec la directive européenne, laquelle ne permet d’exonérer que les services étroitement liés à l’aide et à la sécurité sociale.
Ainsi, à partir du 1er janvier 2019, seules les prestations rendues aux personnes en situation de fragilité ou de dépendance resteraient éligibles à l’exonération de TVA. Seraient concernés les enfants de moins de 3 ans, les mineurs et les majeurs de moins de 21 ans relevant du service de l’aide sociale à l’enfance, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les personnes atteintes d’une pathologie chronique et les familles fragiles économiquement.
À noter : les associations devraient toujours obtenir une autorisation ou un agrément.
Art. 20, projet de loi de finances pour 2019, n° 1255, enregistré à l’Assemblée nationale le 24 septembre 2018
Article écrit par Marion Beurel et publié le 2018-10-29 12:00:00 – © Les Echos Publishing – 2018
