Publié le 2018-11-12 12:00:00
Des locaux affectés exclusivement à l’exercice d’un culte peuvent bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation sous réserve qu’ils soient ouverts au public.
La taxe d’habitation est due pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les associations dès lors qu’ils ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises. Des locaux affectés exclusivement à l’exercice d’un culte peuvent toutefois bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation sous réserve qu’ils soient ouverts au public. Les locaux n’étant ainsi pas occupés à titre privatif.
Dans une affaire récente, une association cultuelle était propriétaire de locaux pour lesquels elle avait été soumise à la taxe d’habitation. Une imposition qu’elle avait contestée. Selon elle, ces locaux étaient affectés exclusivement à l’exercice d’un culte puisque s’y déroulaient des cours d’initiation aux enseignements spirituels, des exercices de piété, des cérémonies spirituelles, des conférences, des réunions et d’autres activités liées au culte.
Seulement, pour le Conseil d’État, ces éléments ne permettaient pas de savoir si l’exercice du culte était public, c’est-à-dire si l’accès aux locaux était ouvert à d’autres personnes que celles membres de l’association. En conséquence, les locaux, bien qu’affectés exclusivement à l’exercice d’un culte, devaient néanmoins être regardés comme occupés à titre privatif. L’association ne pouvait donc pas bénéficier de l’exonération de taxe d’habitation.
Conseil d’État, 26 juillet 2018, n° 403389
Article écrit par Marion Beurel et publié le 2018-11-12 12:00:00 – © Les Echos Publishing – 2018
