Publié le 2019-02-19 14:00:00
La Cour de cassation vient d’apporter une précision sur la dispense de formation dont bénéficient les collaborateurs de parlementaires pour devenir avocat.
Dans une affaire récente, une salariée du Sénat ayant le statut de conseillère technique (cadre) avait souhaité accéder au statut d’avocat en étant dispensée de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA). Une dispense ne bénéficiant qu’aux collaborateurs de parlementaires ayant exercé pendant au moins 8 ans, avec le statut de cadre, des fonctions principalement juridiques.
Pour faire valoir ses droits à cette dispense, elle avait produit plusieurs pièces et attestations prouvant qu’elle avait exercé, au-delà de la période minimale, un emploi de conseillère législative auprès d’un groupe parlementaire. Pour cette raison, elle avait réalisé des prestations d’assistance juridique et de préparation des textes et autres amendements.
Le rattachement exclusif à un parlementaire
Favorablement accueillie en appel, sa demande a été finalement rejetée par la Cour de cassation. Pour cette dernière, en effet, les conditions de dispense dont entendait bénéficier la demanderesse, étant dérogatoires, doivent être strictement interprétées, notamment quant aux critères de rattachement. À ce titre, les juges ont souligné que cette dernière travaillait pour un groupe et ainsi « n’était pas employée, pendant la période considérée, pour seconder personnellement un sénateur dans l’exercice de ses fonctions ». Elle n’exerçait donc pas des fonctions d’assistant de sénateurs au sens de la loi et ne pouvait pas bénéficier de la dispense.
Cassation civile 1re, 6 février 2019, n° 18-50003
Article écrit par Frédéric Dempuré et publié le 2019-02-19 14:00:00 – © Les Echos Publishing – 2019
