Au 1 janvier 2020, les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance fusionneront pour donner naissance aux tribunaux judiciaires.

Publié le 2019-05-08 12:30:00

Au 1 janvier 2020, les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance fusionneront pour donner naissance aux tribunaux judiciaires.


Durée : 01 mn 07 s

Article écrit par La Rédaction et publié le 2019-05-08 12:30:00 – © Les Echos Publishing – 2019