Lorsque les héritiers n’ont pas signé de contrat de révélation de succession, le généalogiste peut obtenir, en invoquant la gestion d’affaires, le remboursement de ses dépenses utiles ou nécessaires, mais pas le paiement d’une rémunération.
Article écrit par Christophe Pitaud et publié le 2019-07-02 14:00:00 – © Les Echos Publishing – 2019
