Les litiges liés aux conditions de travail des professeurs des établissements privés sous contrat d’association avec l’État relèvent de la compétence des tribunaux administratifs.

Publié le 2020-02-10 12:00:00

Les litiges liés aux conditions de travail des professeurs des établissements privés sous contrat d’association avec l’État relèvent de la compétence des tribunaux administratifs.

Article écrit par Sandrine Thomas et publié le 2020-02-10 12:00:00 – © Les Echos Publishing – 2020