Dans le cadre de la signification d’un commandement de payer valant saisie immobilière, l’huissier de justice n’est pas tenu d’adresser au débiteur une copie du titre exécutoire fondant la procédure.
Article écrit par La Rédaction et publié le 2020-02-25 14:00:00 – © Les Echos Publishing – 2020
