Une association sportive est tenue d’une obligation de moyens quand la pratique de l’activité implique un rôle actif du participant.

Publié le 2020-03-04 14:00:00

Une association sportive est tenue d’une obligation de moyens quand la pratique de l’activité implique un rôle actif du participant.

Article écrit par Sandrine Thomas et publié le 2020-03-04 14:00:00 – © Les Echos Publishing – 2020