Publié le 2020-09-01 14:45:00
Les avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat auront finalement jusqu’au 30 septembre 2020 pour demander une avance exceptionnelle.
Pour atténuer les conséquences économiques de la crise sanitaire et soutenir la trésorerie des avocats, un nouveau dispositif d’aide financière avait été mis en place en mai dernier. Le principe ? Permettre à ceux qui accomplissent des missions au titre de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat de bénéficier, après accord du bâtonnier, d’une avance remboursable par compensation avec les futures rétributions.
Un dispositif exceptionnel qui a été récemment prolongé par décret.
Nouvelle date limite, conditions d’accès inchangées
En effet, si les professionnels éligibles avaient, initialement, jusqu’au 30 juin 2020 pour solliciter l’avance exceptionnelle auprès de la caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa), ils bénéficieront finalement d’un délai supplémentaire, la date limite ayant été repoussée au 30 septembre 2020. Le versement devant intervenir, quant à lui, avant le 30 novembre 2020.
Rappel : en pratique, la demande d’avance doit être présentée soit par l’avocat lorsqu’il exerce à titre individuel, soit, dans le cas contraire, par la structure d’exercice à laquelle il appartient, et signée par l’ensemble des avocats qui en sont membres ainsi que par le représentant légal.
Pour mémoire, le montant de l’avance est calculé et plafonné selon plusieurs critères définis par décret. Selon les cas, il pourra atteindre jusqu’à 10 000 € par avocat ou se traduire, pour les professionnels ayant prêté serment depuis le 1er juin 2019, par un versement forfaitaire de 1 500 €.
Décret n° 2020-1001 du 7 août 2020, JO du 8
Article écrit par Stéfanie Molter et publié le 2020-09-01 14:45:00 – © Les Echos Publishing – 2020
