Publié le 2020-12-22 16:30:00
Lorsque les héritiers n’ont pas signé de contrat de révélation de succession, un généalogiste peut obtenir, en invoquant la gestion d’affaires, le remboursement de ses dépenses à condition qu’elles soient utiles et justifiées.
Lorsque les héritiers n’ont pas signé de contrat de révélation de succession, un généalogiste ne peut pas obtenir le paiement d’une rémunération. Mais il est néanmoins en droit de leur réclamer, sur le fondement de la gestion d’affaires, une certaine somme d’argent. En effet, s’il parvient à démontrer l’utilité de son intervention, il peut obtenir le remboursement des dépenses qu’il a engagées à ce titre.
Précision : on parle de gestion d’affaires lorsqu’une personne accomplit, sans avoir de mandat, des actes pour le compte d’une autre personne en vue de sauvegarder les intérêts de cette dernière.
Des dépenses utiles et justifiées
C’est ce que les juges ont rappelé dans une affaire récente. Mandaté par un notaire chargé d’une succession, un généalogiste avait identifié une personne, parente au 5e degré, comme étant l’unique héritière du défunt. Il avait alors réclamé une rémunération en contrepartie de son intervention.
Lors du contentieux qui s’en est suivi, les juges ont estimé que le généalogiste avait bien droit à indemnisation car son intervention avait été utile. En effet, s’il n’avait révélé à l’intéressée, qui ne l’ignorait pas, ni la survenance du décès ni le fait qu’elle était la seule héritière dans la ligne maternelle, il avait néanmoins écarté l’existence d’autres héritiers possibles dans les deux lignes, permettant ainsi de certifier sa qualité d’héritière exclusive.
Mais attention, les juges ont rappelé que le généalogiste « gérant d’affaires » ne peut prétendre qu’au remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu’il a engagées et non au paiement d’une rémunération. Et qu’en outre, ces dépenses doivent être justifiées. Ce qui n’était pas le cas dans cette affaire car le généalogiste n’avait pas indiqué le nombre d’heures, d’investigations et de personnel qu’il avait affectés à cette tâche. Et plus largement, il n’avait versé aucune pièce aux débats permettant de justifier précisément de ses débours et de son travail.
Cassation civile 1re, 18 novembre 2020, n° 19-10965
Article écrit par La Rédaction et publié le 2020-12-22 16:30:00 – © Les Echos Publishing – 2020
