Publié le 2021-03-24 13:00:00
L’obligation de mentionner l’origine du lait utilisé en tant qu’ingrédient dans les produits alimentaires transformés est annulée !
Depuis le 1er janvier 2017, les fabricants de produits alimentaires doivent mentionner sur leurs emballages l’origine du lait et de la viande ayant servi à confectionner leurs produits laitiers ou leurs produits transformés. Plus précisément, ce sont les pays de naissance, d’élevage et d’abattage des animaux pour la viande et de collecte, de conditionnement et de transformation pour le lait qui doivent apparaître sur les étiquettes.
Précision : cette obligation, prévue à titre expérimental d’abord jusqu’au 31 décembre 2018, a été reconduite jusqu’au 31 décembre 2021.
Mais à la suite d’une action en justice intentée par le groupe Lactalis contre cette mesure, le décret prévoyant l’obligation de mentionner l’origine du lait vient d’être annulé par le Conseil d’État. En effet, pour les juges, cette obligation est contraire à la règlementation européenne qui prévoit qu’une telle obligation ne peut être imposée au nom de la protection des consommateurs que si les deux conditions suivantes sont réunies :– la majorité des consommateurs attache une importance significative à cette information ;– il existe un lien avéré entre certaines propriétés d’un produit alimentaire et son origine ou sa provenance.
Or, pour les juges, l’administration a justifié l’obligation d’étiquetage de l’origine du lait uniquement par l’importance que la majorité des consommateurs attache, selon les sondages, à cette information, mais sans avoir démontré l’existence d’un lien réel entre l’origine géographique du lait et ses propriétés.
Bien entendu, les producteurs de lait ont, par la voie de leurs représentants syndicaux, vivement dénoncé cette décision ainsi que l’attitude « irresponsable » du groupe Lactalis « qui va à l’encontre de la reconnaissance du travail des éleveurs laitiers français ». De son côté, Lactalis a fait savoir que sa démarche était motivée « par son attachement à ce qu’il ne soit pas porté atteinte à la libre circulation des marchandises en Europe ».
Conseil d’État, 10 mars 2021, n° 404651
Article écrit par La Rédaction et publié le 2021-03-24 13:00:00 – © Les Echos Publishing – 2021
