Publié le 2021-07-20 14:00:00
Le taux de la rémunération des comptes de fonds de tiers des huissiers de justice à la Caisse des dépôts et consignations vient d’être revu à la baisse.
Dans le cadre de leurs missions, les huissiers de justice sont amenés à détenir des fonds pour le compte de tiers. Ces fonds sont déposés sur un compte de dépôt unique auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ils donnent lieu à rémunération à un intérêt calculé au taux annuel unique et forfaitaire qui vient d’être ramené à 0,3 % depuis le 1er juillet dernier, contre 0,75 % auparavant.
Cet intérêt est versé au profit de l’huissier de justice sur le compte bancaire professionnel de l’office.
Arrêté du 30 juin 2021, JO du 1er juillet
Article écrit par La Rédaction et publié le 2021-07-20 14:00:00 – © Les Echos Publishing – 2021
