Pour le garde des Sceaux, les outils internet de retransmission en direct ne permettent pas aux huissiers de constater par eux-mêmes la réalité des faits observés. Se déplacer pour constater leur matérialité s’impose.

Publié le 2021-09-28 14:00:00

Pour le garde des Sceaux, les outils internet de retransmission en direct ne permettent pas aux huissiers de constater par eux-mêmes la réalité des faits observés. Se déplacer pour constater leur matérialité s’impose.

Article écrit par Frédéric Dempuré et publié le 2021-09-28 14:00:00 – © Les Echos Publishing – 2021