Publié le 2021-10-26 14:00:00
Le bâtonnier de l’ordre peut, pour les réclamations relatives aux honoraires des avocats déposées à compter du 1novembre 2021 et sous certaines conditions, assortir ses décisions de l’exécution immédiate.
En tant que représentant du barreau, le bâtonnier de l’ordre a pour mission, notamment, de traiter les contestations liées au montant et au recouvrement des honoraires des avocats. Sachant que ses décisions peuvent faire l’objet d’un recours devant le premier président de la Cour d’appel. Il en résulte que le délai de règlement des litiges est relativement long : selon les informations publiées sur le site des avocats du Barreau de Paris, les décisions du bâtonnier de Paris sont confirmées à 99 % en appel dans un délai de 24 mois ou plus.
Pour tenter de remédier à cette situation, un décret est venu élargir les pouvoirs du bâtonnier. Ainsi, pour les contestations introduites à compter du 1er novembre 2021, ce dernier peut, sous certaines conditions, rendre ses décisions exécutoires.
Cette possibilité lui est offerte, même en cas de recours, lorsque :– le montant total des honoraires n’excède pas 1 500 € ;– les honoraires dépassent cette somme, mais dans la limite du montant qui n’est pas contesté par les parties.
De plus, si le montant des honoraires excède 1 500 €, le bâtonnier peut désormais, à la demande de l’une des parties et s’il l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, décider que tout ou partie de sa décision pourra être rendue exécutoire, même en cas de recours. Une décision qui peut, en outre, être assortie de garanties (sûretés réelles ou personnelles, notamment).
Attention : la possibilité de recourir à l’exécution immédiate ne concerne pas la part des honoraires complémentaires fixés par une convention en fonction du résultat.
Art. 6, décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, JO du 13
Article écrit par Coralie Carolus et publié le 2021-10-26 14:00:00 – © Les Echos Publishing – 2021
