La résiliation judiciaire n’opère pas pour le temps où le contrat de l’architecte a été correctement exécuté, sauf lorsque les prestations qui lui ont été confiées forment un tout indivisible.
Article écrit par Frédéric Dempuré et publié le 2021-11-17 06:00:00 – © Les Echos Publishing – 2021
