L’exigence de la mention à inscrire dans l’acte par une personne qui se porte caution est simplifiée.

Publié le 2021-12-02 11:00:00

L’exigence de la mention à inscrire dans l’acte par une personne qui se porte caution est simplifiée.


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Article écrit par La Rédaction et publié le 2021-12-02 11:00:00 – © Les Echos Publishing – 2021