Publié le 2022-06-07 14:00:00
Les modalités de calcul et de remboursement des frais de déplacement des huissiers de justice viennent d’être modifiées.
Les huissiers de justice (qui vont bientôt devenir les commissaires de justice après la fusion avec les commissaires-priseurs judiciaires) ont droit au remboursement notamment de leurs frais de déplacement. À ce titre, les modalités selon lesquelles ce remboursement est opéré viennent d’être modifiées.
À noter : les indemnités pour frais de déplacement sont collectées par le service de compensation des transports, placé sous la responsabilité de la section des huissiers de justice de la chambre nationale des commissaires de justice, qui les répartit en fonction des déplacements accomplis par chaque commissaire de justice pour la signification des actes de son ministère.
Calcul des frais
Pour le remboursement des frais de transport, les huissiers de justice bénéficient d’un remboursement soit forfaitaire, soit au coût réel engagé sur la base des frais kilométriques.
Pour le remboursement forfaitaire, chaque office peut, en accord avec le service de compensation des transports, opter pour une évaluation forfaitaire des distances retenues (sauf pour le territoire des communes de Paris, Lyon et Marseille). L’option est effectuée pour une année entière et se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’office ou par le service de compensation des transports avant le 1er décembre de chaque année. Cette évaluation forfaitaire est établie en considération du nombre de kilomètres retenus, divisé par le nombre d’actes signifiés et de procès-verbaux dressés en matière civile et commerciale. La base de l’évaluation forfaitaire ne peut être déterminée sur une période inférieure à 6 mois consécutifs.
Pour le remboursement au coût réel sur la base des frais kilométriques, la valeur du kilomètre est déterminée chaque année à titre provisionnel au cours du mois de janvier par la section des huissiers de justice de la chambre nationale des commissaires de justice nationale en tenant compte des variations du montant de la taxe kilométrique ferroviaire en première classe, telle que déterminée par la SNCF. Elle peut être modifiée au cours de l’année. Les frais kilométriques applicables résultent du produit de la valeur du kilomètre par le cumul des distances du lieu du siège de l’office aux communes où les actes sont signifiés et où les procès-verbaux sont dressés. Sachant toutefois que seuls sont pris en considération les déplacements de plus de 2 kilomètres des limites de la commune où est fixé le siège avec un maximum de 25 kilomètres. Les distances ne sont pas prises en compte au-delà de deux déplacements par jour dans la même commune.
Établissement et envoi de bordereaux
Pour bénéficier d’un remboursement de leurs frais de déplacement, les offices doivent adresser des bordereaux qui récapitulent les actes qu’ils ont signifiés et les procès-verbaux qu’ils ont dressés et les envoyer au service de compensation des transports de la chambre nationale des commissaires de justice au plus tard :– le 10 avril pour le 1er trimestre ;– le 10 juillet pour le 2e trimestre ;– le 10 octobre pour le 3e trimestre ;– le 10 janvier pour le 4e trimestre.
S’il apparaît que le service de compensation des transports est débiteur à l’égard d’un office, il doit verser les sommes dues à celui-ci dans le mois au cours de laquelle la déclaration des actes signifiés et des procès-verbaux dressés a été souscrite par l’office.
Précision : chaque office doit conserver pendant 5 ans un exemplaire des états fournis chaque trimestre pour la compensation des indemnités pour frais de déplacement.
Arrêté du 16 mai 2022, JO du 17
Article écrit par La Rédaction et publié le 2022-06-07 14:00:00 – © Les Echos Publishing – 2022
