Lorsqu’un désaccord persiste entre l’administration fiscale et une entreprise vérifiée, la commission des impôts peut être saisie.

Publié le 2022-11-03 11:01:00

Lorsqu’un désaccord persiste entre l’administration fiscale et une entreprise vérifiée, la commission des impôts peut être saisie.


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Article écrit par La Rédaction et publié le 2022-11-03 11:01:00 – © Les Echos Publishing – 2022