Un notaire peut faire appel d’une décision disciplinaire rendue à son encontre dans le délai d’un mois à compter du jour de la décision lorsqu’elle est rendue en sa présence. En sa qualité de professionnel du droit, il est censé connaître ce délai.
Article écrit par Christophe Pitaud et publié le 2022-11-29 15:45:00 – © Les Echos Publishing – 2022
