Le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective est fixé à 0,13 % pour 2024.

Publié le 2024-02-06 14:00:00

Le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective est fixé à 0,13 % pour 2024.

Article écrit par La Rédaction et publié le 2024-02-06 14:00:00 – © Les Echos Publishing – 2024