Le commerçant qui exerce dans des locaux exclusivement destinés à usage d’hôtel de tourisme une activité de restauration accessible à une clientèle extérieure à l’hôtel s’expose à la résiliation du bail commercial.
Article écrit par La Rédaction et publié le 2024-03-06 16:00:00 – © Les Echos Publishing – 2024
