La prescription biennale de l’action en fixation des honoraires d’un avocat commence à courir à la date à laquelle son mandat a pris fin.

Publié le 2024-05-21 14:00:00

La prescription biennale de l’action en fixation des honoraires d’un avocat commence à courir à la date à laquelle son mandat a pris fin.

Article écrit par La Rédaction et publié le 2024-05-21 14:00:00 – © Les Echos Publishing – 2024