![Les entreprises sont désormais exonérées de toute responsabilité pour trouble anormal de voisinage lorsque leur activité existait déjà lorsque le voisin qui se plaint de ce trouble s’est installé.](https://www.cinqplus.com/wp-content/XML/ec_minute-de-l-expert/tout_flux/_images/k4_21823009.jpg)
Les entreprises sont désormais exonérées de toute responsabilité pour trouble anormal de voisinage lorsque leur activité existait déjà lorsque le voisin qui se plaint de ce trouble s’est installé.
Article écrit par La Rédaction et publié le 2024-06-13 11:00:00 – © Les Echos Publishing – 2024