Un contrat de révélation de succession est nul lorsque les héritiers ont déjà connaissance de leur qualité d’héritier et de leurs droits dans la succession. Le généalogiste a seulement droit à une indemnisation lorsque son intervention s’est révélée utile.
Article écrit par Christophe Pitaud et publié le 2024-06-18 14:00:00 – © Les Echos Publishing – 2024
