Une procédure spécifique d’instruction sur place permet à l’administration de contrôler les demandes de remboursement de crédits de TVA.

Publié le 2024-07-04 11:00:00

Une procédure spécifique d’instruction sur place permet à l’administration de contrôler les demandes de remboursement de crédits de TVA.


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Article écrit par La Rédaction et publié le 2024-07-04 11:00:00 – © Les Echos Publishing – 2024