![Une procédure spécifique d’instruction sur place permet à l’administration de contrôler les demandes de remboursement de crédits de TVA.](https://www.cinqplus.com/wp-content/XML/ec_minute-de-l-expert/tout_flux/_images/k4_21901336.jpg)
Une procédure spécifique d’instruction sur place permet à l’administration de contrôler les demandes de remboursement de crédits de TVA.
Article écrit par La Rédaction et publié le 2024-07-04 11:00:00 – © Les Echos Publishing – 2024
Une procédure spécifique d’instruction sur place permet à l’administration de contrôler les demandes de remboursement de crédits de TVA.
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