Publié le 2024-08-06 14:00:00
La période d’essai d’un contrat de collaboration libérale ne peut pas être rompue pendant un arrêt de travail pour cause de maladie du collaborateur, sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à son état de santé.
Le contrat de collaboration libérale permet à un avocat de travailler pour le compte d’autrui tout en conservant son statut social et fiscal de professionnel libéral. Ce contrat, qui diffère du contrat de travail, n’est pas soumis aux règles du Code du travail, mais il apporte néanmoins une certaine protection au collaborateur libéral, notamment via les dispositions du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN) élaboré par le Conseil national des barreaux. Des règles qui régissent, entre autres, la rupture de ce contrat.
Ainsi, dans une affaire récente, une avocate et une société civile professionnelle d’avocats (SCP) avaient conclu un contrat de collaboration libérale comportant une période d’essai de 3 mois. Quelque temps plus tard, la SCP avait informé sa collaboratrice de la rupture de sa période d’essai alors que celle-ci était en arrêt de travail pour maladie. Une rupture contestée en justice.
Selon le RIN, « la notification de la rupture du contrat ne peut intervenir pendant une période d’indisponibilité du collaborateur pour raison de santé médicalement constatée, sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l’état de santé ». Ces manquements étant définis comme « toute méconnaissance par l’avocat des obligations légales, réglementaires ou contractuelles, qui porte atteinte aux principes essentiels de la profession ».
Dans cette affaire, la Cour de cassation a considéré que la rupture du contrat de la collaboratrice n’était pas valable. En effet, elle a estimé, d’une part, que la protection contre la rupture de leur contrat bénéficiait aux collaborateurs en arrêt de travail même pendant leur période d’essai, et d’autre part, que la SCP n’avait pas établi que sa collaboratrice avait commis un manquement grave aux règles professionnelles non lié à son état de santé.
Dans les faits : la SCP avait reproché à la collaboratrice des absences, un défaut de collaboration aux activités du cabinet à temps complet, un manque de travail et un défaut de compte-rendu des dossiers durant une semaine, une carence (non établie) dans la défense des intérêts de clients ayant dû être orientés vers d’autres confrères, ainsi qu’un défaut de respect des délais de procédure affectant l’obligation de diligence qui constituait un incident isolé ayant pu être réparé.
Cassation civile 1ère, 15 mai 2024, n° 22-24739
Article écrit par Sandrine Thomas et publié le 2024-08-06 14:00:00 – © Les Echos Publishing – 2024
