Copier soi-même en le scannant ou en le photographiant un dossier de procédure pénale lors de sa consultation, comme le prévoyait un récent décret, excède le simple droit de consultation prévu par la loi.
Article écrit par Frédéric Dempuré et publié le 2024-08-20 12:00:00 – © Les Echos Publishing – 2024
