Le géomètre-expert qui dépose une demande de permis d’aménager auprès d’une commune doit appliquer les règles d’urbanisme en vigueur à la date de ce dépôt, quand bien même ces règles sont ultérieurement déclarées illégales.
Article écrit par Sandrine Thomas et publié le 2024-08-27 14:00:00 – © Les Echos Publishing – 2024
