Les tribunaux des activités économiques, compétents notamment pour connaître de toutes les procédures de prévention et de traitement des difficultés économiques des entreprises, entreront en fonction le 1 janvier 2025.

Publié le 2024-10-03 11:00:00

Les tribunaux des activités économiques, compétents notamment pour connaître de toutes les procédures de prévention et de traitement des difficultés économiques des entreprises, entreront en fonction le 1 janvier 2025.


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Article écrit par La Rédaction et publié le 2024-10-03 11:00:00 – © Les Echos Publishing – 2024