Les fédérations sportives ne peuvent pas imposer aux licenciés autres que les sportifs de haut niveau d’adhérer à un contrat d’assurance couvrant les dommages corporels dont ils pourraient être victimes dans le cadre de leur pratique.
Article écrit par Sandrine Thomas et publié le 2024-10-21 12:00:00 – © Les Echos Publishing – 2024
