Pour assurer un maillage territorial, des aides à l’installation et au maintien des commissaires de justice sont distribuées par la Chambre nationale. Les règles de la contribution qui les finance évoluent en 2025.

Publié le 2024-12-17 16:00:00

Pour assurer un maillage territorial, des aides à l’installation et au maintien des commissaires de justice sont distribuées par la Chambre nationale. Les règles de la contribution qui les finance évoluent en 2025.

Article écrit par Frédéric Dempuré et publié le 2024-12-17 16:00:00 – © Les Echos Publishing – 2024