Un pacte adjoint est un document ayant vocation à sécuriser un don manuel. Il permet notamment de garder une trace écrite du don, de lui conférer une date certaine et d’en préciser la teneur.

Publié le 2025-02-13 11:00:00

Un pacte adjoint est un document ayant vocation à sécuriser un don manuel. Il permet notamment de garder une trace écrite du don, de lui conférer une date certaine et d’en préciser la teneur.


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Article écrit par La Rédaction et publié le 2025-02-13 11:00:00 – © Les Echos Publishing – 2025