Les défauts esthétiques du bien vendu constituent un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur.

Publié le 2016-11-04 09:00:00

Les défauts esthétiques du bien vendu constituent un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur.


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Article écrit par La Rédaction et publié le 2016-11-04 09:00:00 – © Les Echos Publishing – 2016