Le bailleur qui a toléré l’exercice par le locataire d’une nouvelle activité non-prévue par le bail ne signifie pas qu’il l’ait autorisée.

Publié le 2016-10-05 08:00:00

Le bailleur qui a toléré l’exercice par le locataire d’une nouvelle activité non-prévue par le bail ne signifie pas qu’il l’ait autorisée.


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Article écrit par La Rédaction et publié le 2016-10-05 08:00:00 – © Les Echos Publishing – 2016