LA MINUTE DE L’EXPERT
LA MINUTE DE L’EXPERT
Le CDD saisonnier
Le CDD saisonnier permet de recruter un salarié pour réaliser des tâches qui se répètent chaque année en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collective.
Placements : gare aux arnaques !
500 millions d’euros par an, c’est le montant moyen annuel du préjudice subi par les victimes d’escroqueries financières en France. Voici quelques conseils pour éviter de vous faire hameçonner.
Le crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux
Les entreprises qui réalisent des travaux de rénovation énergétique dans leurs locaux à usage tertiaire entre le 1 janvier 2023 et le 31 décembre 2024 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt.
Immobilier : un nouvel audit énergétique obligatoire
Pour pouvoir vendre un bien immobilier classé F ou G au DPE, les propriétaires doivent désormais réaliser un audit énergétique.
La déclaration des revenus 2022
Déclarer ses revenus permet à l’administration fiscale de calculer l’imposition définitive.
Le droit de grève des salariés
Le droit de grève est un droit individuel reconnu à chaque salarié qui doit s’exercer collectivement.
La période d’essai
La période d’essai permet à l’employeur de s’assurer des aptitudes professionnelles du salarié nouvellement recruté.
Le licenciement pour motif personnel
Un licenciement pour motif personnel peut être engagé notamment lorsque le salarié a commis une faute sérieuse, grave ou lourde.
La fin des tickets de caisse
À compter du 1 avril prochain, la délivrance systématique de tickets de caisse sera interdite dans les commerces.
Le transfert des fonds d’une assurance-vie vers un PER
En transférant les capitaux de son assurance-vie vers son PER, l’épargnant peut bénéficier d’avantages fiscaux particuliers. Mais pour en profiter, ce transfert doit être effectué avant le 1 janvier 2023.
La prescription fiscale
L’administration ne peut corriger les erreurs constatées dans l’établissement d’un impôt que pendant un certain temps.
Les primes manifestement exagérées en assurance-vie
L’assurance-vie ne doit pas être un moyen de contourner les règles de la réserve héréditaire.
La garantie légale de conformité
Les vendeurs professionnels sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des biens qu’ils leur vendent.
Rançongiciel : comment s’en prémunir ?
Ces logiciels malveillants sont diffusés par des pirates informatiques dans le but d’extorquer de l’argent aux entreprises.
La saisine de la commission des impôts
Lorsqu’un désaccord persiste entre l’administration fiscale et une entreprise vérifiée, la commission des impôts peut être saisie.