Publié le 31/10/22 | PAIE & RH | Temps de lecture : 2 minutes
La loi impose aux salariés de se soumettre à des visites médicales de travail obligatoires. Ces visites ont pour objectif de vérifier l’aptitude du salarié à exercer son activité professionnelle. En tant qu’employeur, vous êtes dans l’obligation de permettre cette surveillance médicale de vos salariés.
Découvrez ci-dessous les différentes visites médicales en fonction de la situation de vos salariés :
VOUS VENEZ OU VOUS ALLEZ EMBAUCHER UN NOUVEAU SALARIÉ ?
Vous devez organiser la visite d’information et de prévention (VIP). Elle remplace la visite médicale d’embauche. Elle doit être réalisée dans un délai maximum de 3 mois à partir de l’embauche (2 mois pour les apprentis ou avant l’embauche pour les mineurs et les travailleurs de nuit) et doit être renouvelée tous les 5 ans.
VOS SALARIÉS SONT EXPOSÉS À DES RISQUES PARTICULIERS ?
Vous devez mettre en place :
- Le suivi individuel renforcé
Ce suivi concerne vos salariés exposés à des risques tels que l’amiante, le plomb, les agents cancérogènes, la conduite de certains équipements de travail, les habilitations électriques, etc. Il comprend un examen médical d’aptitude avant l’embauche. Il est à renouveler au moins tous les 4 ans et une visite intermédiaire doit être réalisée au plus tard 2 ans après.
- La visite post-exposition
Elle concerne les salariés bénéficiant ou ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé (ou les salariés ayant bénéficié d’un suivi médical spécifique). En tant qu’employeur, vous devez organiser cette visite médicale dans les meilleurs délais après que vos salariés aient cessé d’être exposés aux risques ou avant leur départ à la retraite.
Il vous incombe également d’informer le Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST) dès que vous avez connaissance de la cessation de l’exposition à des risques.
À noter : cette visite médicale est applicable à tous les salariés qui ont cessé d’être exposés à des risques à partir du 31 mars 2022.
L’UN DE VOS SALARIÉS EST EN ARRÊT DE TRAVAIL ?
Vous devez organiser la visite médicale de reprise :
Elle est obligatoire si l’un de vos salariés revient d’un congé de maternité, d’une maladie professionnelle, d’un accident de travail d’au moins 30 jours ou d’une maladie non-professionnelle d’au moins 60 jours. Si nécessaire, le médecin du travail peut demander une adaptation des conditions de travail du salarié. Cette visite doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de 8 jours.
Nouveauté : En vue de favoriser le maintien dans l’emploi, un salarié en arrêt de travail d’une durée de plus de 30 jours peut bénéficier d’une visite de pré-reprise. Vous devez informer votre salarié de la possibilité de solliciter cette visite médicale.
Depuis la promulgation de la « loi santé » vous ou votre salarié peuvent demander le rendez-vous de liaison :
Ce rendez-vous concerne les arrêts de travail d’une durée d’au moins 30 jours. Facultatif, il a pour objet d’informer les salariés qu’ils peuvent bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, de l’examen de pré-reprise ainsi que de mesures individuelles relatives à leurs postes de travail ou leurs temps de travail. Si votre salarié est en arrêt de travail, vous devez l’informer de la possibilité d’organiser ce rendez-vous.
À noter : ce rendez-vous est applicable aux arrêts de travail débutant à compter du 31 mars 2022
NOUVEAUTÉ : LA VISITE MÉDICALE DE MI-CARRIÈRE
Elle concerne tous les salariés et doit être organisée à l’échéance fixée par un accord de branche, et à défaut, durant l’année civile du 45ème anniversaire du travailleur.
L’objectif est de faire un état des lieux de l’adéquation du poste avec la santé du salarié et évaluer les risques de désinsertion professionnelle. Son organisation relève de l’initiative du Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST), de l’employeur ou du salarié.
À noter : cette nouvelle visite médicale est applicable à compter du 31 mars 2022
QUELLES SONT LES SANCTIONS ?
Le non-respect de vos obligations est passible d’une sanction pénale : une amende de 1 500 € (article R 4745-1 du Code du travail) et, en cas de récidive dans le délai de trois ans, un emprisonnement de quatre mois et une amende de 3 750 €.
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