PROFESSIONS LIBERALES
Professionnels de santé : nette amélioration du déficit de la Sécurité sociale
Après un déficit historique en 2020 dans le contexte de la crise sanitaire, le ministère de la Santé vient d’annoncer que les comptes de la Sécurité sociale pour 2021 sont en nette amélioration.
Notaires : exercice par l’acquéreur du droit de rétractation
Les juges sont appelés à se prononcer sur le fait de savoir si un courriel classique présente des garanties équivalentes à une lettre recommandée AR et peut donc être utilisé par l’acheteur d’une habitation pour se rétracter.
Sages-femmes : un Livre Blanc « Et si on parlait d’elles ? »
Sept organisations représentatives des sages-femmes viennent de publier un Livre Blanc commun. Leur objectif : rassembler des propositions concrètes pour répondre aux enjeux de la profession.
Avocats : interdiction de porter des signes distinctifs sur la robe
En interdisant aux avocats qui en sont membres de décorer leur robe d’un signe dévoilant leur appartenance politique, philosophique, communautaire ou religieuse, un Conseil de l’Ordre est dans son droit.
Infirmiers : vers un élargissement de la compétence vaccinale ?
Alors que la profession a largement participé à la campagne de vaccination contre le Covid-19, la Haute autorité de santé (HAS) recommande d’ouvrir la prescription et l’administration de certains vaccins aux infirmiers.
Huissiers de justice : signification d’une ordonnance d’injonction de payer à un débiteur
Lorsqu’il signifie une ordonnance d’injonction de payer à un débiteur, l’huissier de justice doit désormais mettre à la disposition de ce dernier les documents justificatifs du créancier via une plate-forme dédiée.
Professionnels de santé : un 5 plan national des soins palliatifs tourné vers la ville
Le nouveau plan national relatif aux soins palliatifs veut mettre l’accent sur la médecine de ville. Il s’articule autour de 3 axes prioritaires : favoriser l’appropriation des droits, conforter l’expertise en soins palliatifs et définir des parcours de soins gradués et de proximité.
Experts forestiers : accès aux données cadastrales
Une loi récente vient faciliter l’accès des experts forestiers aux données cadastrales.
Masseurs-kinésithérapeutes : des propositions pour les élections
La Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) a travaillé sur les mesures qu’elle présentera aux candidats à la présidence de la République pour « améliorer rapidement et visiblement l’accès aux soins, avec les kinésithérapeutes ».
Pharmaciens : combien d’adjoints en 2022 ?
Le nombre de pharmaciens adjoints que doit compter une officine dépend désormais de son activité globale et non plus de son chiffre d’affaires annuel hors taxes.
Professionnels de santé : l’intersyndicale Les Libéraux de santé propose un projet de loi
Créée il y a 6 mois, l’intersyndicale Les Libéraux de santé, qui regroupe plusieurs syndicats représentant les professions de santé, a élaboré un projet de loi qu’elle souhaite présenter aux candidats à la présidentielle.
Notaires : retard dans une déclaration de succession
En cas de retard dans une déclaration de succession, un notaire ne peut voir sa responsabilité engagée que s’il a commis une faute dans sa mission ou a manqué à son devoir de conseil.
Ophtalmologistes : boom du « travail aidé » en 2021
Selon la dernière enquête du Syndicat national des ophtalmologistes de France (Snof), 71 % des ophtalmologistes ont exercé en « travail aidé » en 2021, avec un nombre et une diversité des collaborateurs en hausse.
Avocats : délivrance d’un permis de communiquer à des collaborateurs désignés
Un récent décret offre la possibilité à un avocat désigné ou commis d’office d’obtenir un permis de communiquer au nom d’autres avocats de son cabinet.
Orthoptistes : autorisation d’effectuer les prélèvements de détection du Covid-19
Pour faire face à la demande très importante de tests de dépistage individuel du Covid-19, ces prélèvements peuvent désormais être réalisés par un orthoptiste sous la responsabilité d’un professionnel de santé autorisé.