PROFESSIONS LIBERALES
Notaires : des cotisations mensualisées à compter de 2022
Les cotisations d’assurance retraite et d’invalidité-décès des notaires devront bientôt être réglées mensuellement.
Orthoptistes : un nouvel avenant à la Convention nationale avec l’Assurance maladie
L’Avenant 14 à la Convention nationale organisant les rapports entre les orthoptistes libéraux et l’Assurance maladie vient d’être publié au Journal officiel. Il entre en vigueur dès à présent.
Avocats : une réforme du régime d’invalidité-décès
L’assemblée générale des délégués de la CNBF a voté une réforme visant notamment à augmenter le montant de l’indemnité journalière allouée aux avocats en arrêt de travail.
Chirurgiens-dentistes : des résultats en hausse
Malgré la crise sanitaire, les cabinets dentaires affichent de bons résultats financiers pour l’année 2020, en hausse par rapport à 2019, et améliorent leur équilibre économique.
Architectes : remboursement des honoraires en cas de résiliation judiciaire du contrat
La résiliation judiciaire n’opère pas pour le temps où le contrat de l’architecte a été correctement exécuté, sauf lorsque les prestations qui lui ont été confiées forment un tout indivisible.
Professionnels de santé : Mon Espace Santé remplacera le DMP en 2022
Testé depuis 4 mois dans trois départements pilotes, l’espace numérique « Mon Espace Santé » sera disponible pour tous les usagers le 1 janvier 2022. Il remplacera le Dossier médical partagé (DMP).
Notaires : gare à la réalité de l’attestation d’assurance du constructeur !
Dans le cadre d’une vente immobilière, le notaire doit vérifier que l’assurance liée à la garantie décennale du constructeur est valable. Si cette vérification n’est pas effectuée et qu’il en résulte un préjudice, le notaire peut voir sa responsabilité engagée.
Masseurs-kinésithérapeutes : une plate-forme d’accompagnement pour les contentieux
Compte tenu du nombre de plus en plus important de notifications de contrôles de la Sécurité sociale reçues par les kinés, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes (FFMKR) propose une plate-forme pour les aider dans ces procédures particulières.
Avocats : deux nouvelles mentions de spécialisation
Deux nouvelles mentions de spécialisation « droit des enfants » et « droit de la protection des données personnelles » viennent d’être créées. Les premières sessions de validation des compétences se dérouleront en mars 2022.
Professionnels de santé : une fiche sur la protection pénale
La Direction générale de l’Offre de Soins (DGOS) vient de publier une nouvelle fiche memento consacrée à la protection pénale spécifique dont bénéficient les personnels de santé.
Avocats : les pouvoirs du bâtonnier sont élargis !
Le bâtonnier de l’ordre peut, pour les réclamations relatives aux honoraires des avocats déposées à compter du 1novembre 2021 et sous certaines conditions, assortir ses décisions de l’exécution immédiate.
Professionnels de santé : moins de sinistres mais de nouveaux risques
Si la pandémie a diminué le nombre de sinistres, elle fait apparaître de nouveaux contentieux pour les praticiens, ainsi que le met en lumière une récente étude.
Huissiers de justice : une blockchain pour la protection des créations intellectuelles
La Chambre des huissiers de justice de Paris vient de lancer Legide, un outil technologique destiné à permettre aux créateurs de protéger leurs œuvres plus facilement.
Infirmiers : majoration pour les tests réalisés les dimanches et jours fériés
Les infirmiers libéraux qui réalisent des tests antigéniques (TAG) à domicile, mais aussi en cabinet, peuvent désormais facturer une majoration pour les tests effectués les dimanches et jours fériés.
Notaires : indication d’une fausse information dans l’acte de vente d’un bien immobilier
Le notaire qui indique dans l’acte de vente d’une maison d’habitation qu’il s’agit de la résidence principale du vendeur alors qu’il sait que cette affirmation est fausse engage sa responsabilité.