PROFESSIONS LIBERALES
Notaires : durée de validité d’un certificat successoral européen
Bien que portant la mention « durée illimitée », une copie certifiée conforme d’un certificat successoral européen est valable pour une durée de 6 mois seulement.
Biologistes médicaux : une profession en baisse
Selon les dernières données démographiques annuelles de la profession pharmaceutique publiées par l’Ordre des pharmaciens, la baisse du nombre de biologistes médicaux s’est accentuée fortement en 2020.
Notaires : suppression de la cotisation dite « d’entrée en fonction »
La cotisation d’entrée en fonction due par les notaires étant supprimée, ces derniers en recevront le remboursement d’ici le 31 décembre 2022.
Masseurs-kinésithérapeutes : reconnaissance du grade Master
Le gouvernement a annoncé l’attribution du grade « Master » pour les étudiants diplômés d’état de masso-kinésithérapie. Une reconnaissance attendue de longue date par la profession.
Commissaires de justice : publication de la carte d’installation libre
Sur la période 2021-2023, 50 huissiers de justice doivent être nommés dans les 22 zones d’installation libres.
Orthophonistes : autorisation de vacciner
Les orthophonistes sont désormais autorisés à vacciner contre le virus du Covid-19. Un arrêté paru début juillet a, en effet, allongé la liste des professionnels de santé habilités.
Avocats : bilan de l’action du médiateur de la consommation de la profession d’avocat
La médiatrice nationale de la consommation de la profession d’avocat a présenté le bilan de son activité pour l’année 2020.
Professionnels de santé : les propositions de l’Assurance maladie pour maîtriser les dépenses
Comme tous les ans, l’Assurance maladie vient de remettre ses propositions pour améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses. Avec cette année pour objectif de réaliser un milliard d’économies en 2022.
Huissiers de justice : taux de la rémunération des comptes de fonds de tiers
Le taux de la rémunération des comptes de fonds de tiers des huissiers de justice à la Caisse des dépôts et consignations vient d’être revu à la baisse.
Aides-soignants : vers un possible exercice libéral ?
Après un arrêté récent qui est venu modifier les modalités de leur formation, un projet de décret propose de donner plus d’autonomie aux aides-soignants pour certains soins dits de la vie courante.
Avocats : les règles de la prise de date ont changé le 1 juillet
Depuis le 1 juillet 2021, à peine de nullité, la mention relative à la date de l’audience devant un tribunal judiciaire doit figurer dans l’assignation.
Pédiatres : état des lieux des soins de santé aux enfants
Un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dresse un constat préoccupant des soins de santé de l’enfant et de la pédiatrie, notamment à cause du recul démographique des pédiatres libéraux qui entraîne une baisse des soins préventifs.
Notaires : absence de mention manuscrite dans une promesse unilatérale de vente
La clause de renonciation à la condition suspensive d’obtention d’un prêt ne doit pas nécessairement être manuscrite lorsque la promesse unilatérale de vente est réalisée par acte authentique.
Masseurs-kinésithérapeutes : enquête sur l’exercice mixte
Afin de mieux connaître le recours à l’exercice mixte, le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes a mené l’enquête auprès de ses praticiens. Ce sont les plus jeunes et les femmes qui sont le plus attirés par ce double exercice.
Architectes : mise à jour du modèle de marché public de maîtrise d’œuvre
Suite à la création d’un cahier des clauses administratives générales et techniques pour la maîtrise d’œuvre par Bercy, l’ensemble des documents proposés par le CNOA pour répondre aux marchés publics ont été mis à jour.