PROFESSIONS LIBERALES
Avocats : pluralité d’avocats et aide juridictionnelle
Même en cas d’intervention concomitante de plusieurs avocats pour une même procédure couverte par l’aide juridictionnelle, aucune autre rémunération ne peut être sollicitée.
Infirmiers : les patients en ALD peuvent désormais choisir un référent
Un décret publié récemment met en œuvre la possibilité pour les patients en affection longue durée (ALD) de désigner un référent infirmier pour « mieux coordonner les soins avec l’ensemble des professionnels de santé intervenants ».
Photographes : notion d’œuvre d’art et taux réduit de TVA
Pour que des photographies soient considérées comme des œuvres d’art et puissent bénéficier du taux réduit de TVA lors de leur vente, l’administration fiscale n’exige plus qu’elles témoignent d’une intention créatrice manifeste de la part de leur auteur.
Masseurs-kinésithérapeutes : lancement de l’expérimentation de l’accès direct aux soins
Une expérimentation permettant aux patients d’avoir directement accès à un masseur-kinésithérapeute sans ordonnance est mise en place pendant 5 ans.
Pharmaciens : délivrance d’antibiotiques sans ordonnance
Les pharmaciens d’officine peuvent désormais délivrer des antibiotiques sans ordonnance après la réalisation de Trod liés aux angines et aux cystiques qui se révèlent positifs.
Pharmaciens : un nouveau parcours de formation continue
Le Conseil National Professionnel (CNP) Pharmacie propose à tous les pharmaciens (hors biologistes médicaux) un nouveau parcours de formation dans le cadre du développement professionnel continu (DPC).
Avocats : volonté d’embaucher mais difficultés pour recruter
En 2023, 20 % des cabinets d’avocats ont recruté au moins un collaborateur ou un associé.
Médecins : signature de la nouvelle convention
Une nouvelle convention vient d’être signée entre l’Assurance maladie et les syndicats de médecins libéraux pour une durée de 5 ans. Elle met en place de nouveaux tarifs ainsi que plusieurs mesures visant à favoriser l’accès aux soins.
Généalogistes : nullité d’un contrat de révélation de succession
Un contrat de révélation de succession est nul lorsque les héritiers ont déjà connaissance de leur qualité d’héritier et de leurs droits dans la succession. Le généalogiste a seulement droit à une indemnisation lorsque son intervention s’est révélée utile.
Professionnels de santé : mise en œuvre des « Bilans Prévention »
Un arrêté du 28 mai 2024 vient de préciser les modalités de mise en œuvre des nouveaux Bilans Prévention qui permettront aux professionnels de santé de travailler sur les maladies chroniques, réaliser des dépistages et faire des rappels de vaccination.
Commissaires de justice : indemnités pour frais de déplacement
Les modalités de calcul et de remboursement des frais de déplacement des commissaires de justice viennent d’être précisées.
Masseurs-kinésithérapeutes : une loi pour renforcer la lutte contre les dérives sectaires
La loi du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes prévoit plusieurs mesures qui vont impacter certains professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes.
Agents d’assurance : exonération de l’indemnité de cessation de mandat
Les plus-values relatives aux indemnités compensatrices perçues par les agents généraux d’assurance peuvent être exonérées, en fonction de leur montant, au titre des cessations de mandat intervenues à compter du 1 janvier 2023.
Médecins : une rémunération moyenne en augmentation de 2,5 %
Selon les derniers chiffres de l’Assurance maladie, la rémunération forfaitaire moyenne versée aux médecins libéraux, notamment au titre de la rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp), a progressé de 2,5 % en 2023.
Notaires : tirage au sort des offices à créer
La participation des notaires déjà installés au tirage au sort des offices à créer ne porte pas préjudice aux nouveaux diplômés qui souhaitent s’installer.