Archives des Bail commercial

Indice des loyers commerciaux
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Indice des loyers commerciaux

Par |2025-04-03T05:53:21+02:0025/03/25|Catégories : Juridique, Juridique - Chiffres utiles|Mots-clés : Bail commercial, Chiffre, Juridique, Le Guide du Chef d'Entreprise|

L’indice des loyers commerciaux (ILC) est utilisé pour la révision du loyer d’un bail commercial. Il est composé pour 75 % de l’indice des prix à la consommation et pour 25 % de l’indice du coût de la construction. Attention, l’indice des loyers commerciaux concerne uniquement les locataires commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS) et artisans inscrits au répertoire des métiers. Il ne peut être utilisé pour les activités industrielles (fabriques, usines, ateliers...) et pour les activités exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux ou dans des plates-formes logistiques (entrepôts...).

Indice des loyers des activités tertiaires
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Indice des loyers des activités tertiaires

Par |2025-04-03T05:53:17+02:0025/03/25|Catégories : Juridique, Juridique - Chiffres utiles|Mots-clés : Bail commercial, Chiffre, Juridique, Le Guide du Chef d'Entreprise|

L’indice des loyers des activités tertiaires peut servir de référence pour la révision des loyers des baux professionnels en lieu et place de l’indice du coût de la construction. Plus précisément, il peut être utilisé pour les baux de locaux à usage de bureaux et de locaux occupés pour l’exercice d’une activité tertiaire autre que commerciale ou artisanale (baux des professions libérales).

Indice trimestriel du coût de la construction
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Indice trimestriel du coût de la construction

Par |2025-04-03T05:53:22+02:0025/03/25|Catégories : Juridique, Juridique - Chiffres utiles|Mots-clés : Bail commercial, Chiffre, Conjoncture économique, Juridique, Le Guide du Chef d'Entreprise|

L’indice du coût de la construction, calculé par l’INSEE, traduit l’évolution des prix dans le secteur immobilier. Il sert de référence pour l’indexation des mensualités de certaines formules de prêts et pour la révision des loyers commerciaux.

Loyer d’un bail commercial : une obligation d’assurance peut-elle justifier un déplafonnement ?
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Loyer d’un bail commercial : une obligation d’assurance peut-elle justifier un déplafonnement ?

Par |2025-04-03T05:46:44+02:0014/03/25|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : Autres, Bail commercial, Juridique, Jurisprudence, Le Guide du Chef d'Entreprise|

Une obligation de contracter une assurance, imposée par la loi au bailleur, peut justifier le déplafonnement du loyer d’un bail commercial au moment de son renouvellement.

Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire
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Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire

Par |2025-04-03T05:46:46+02:0011/03/25|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : Autres, Bail commercial, Juridique, Jurisprudence, Le Guide du Chef d'Entreprise|

À la demande du locataire, le juge peut décider de suspendre les effets d’une clause résolutoire d’un bail commercial mise en jeu par le bailleur, et ce quel que soit le manquement reproché par ce dernier aux obligations du locataire.

Local commercial endommagé : quand y a-t-il cas fortuit ?
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Local commercial endommagé : quand y a-t-il cas fortuit ?

Par |2025-04-03T05:46:49+02:0004/03/25|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : Autres, Bail commercial, Contrats, Juridique, Jurisprudence|

Le propriétaire d’un local commercial loué ne peut pas obtenir la résiliation du bail en invoquant la destruction du local par cas fortuit lorsque les dommages affectant l’immeuble proviennent d’un vice caché ou d’un défaut d’entretien qui lui est imputable.

Maintien du locataire dans les lieux à l’expiration d’un bail dérogatoire

Par |2025-04-03T05:59:40+02:0003/02/25|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : Associations, Bail commercial, Contrats, Juridique, Le Guide du Chef d'Entreprise|

Au terme du bail d’un local commercial conclu, en accord avec le bailleur, pour une durée de 2 ans seulement, je suis resté dans les lieux, ce dernier ne m’ayant pas envoyé de congé et n’ayant pas manifesté la moindre opposition à mon maintien dans les lieux. Puis-je considérer que ce bail est désormais soumis au statut des baux commerciaux ?

Le changement de l’activité prévue dans son bail commercial
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Le changement de l’activité prévue dans son bail commercial

Par |2025-04-03T05:55:44+02:0013/12/24|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : Bail commercial, Dossier, Juridique, Le Guide du Chef d'Entreprise|

Sauf autorisation du bailleur, le titulaire d’un bail commercial ne peut pas, en principe, changer la destination des lieux loués, c’est-à-dire exercer une activité autre que celle prévue dans le bail. Toutefois, il existe une procédure dite « de déspécialisation » qui permet au locataire, même en cas de refus du bailleur, d’étendre son activité à des domaines non prévus dans le bail. Ce dernier peut ainsi soit ajouter des activités connexes ou complémentaires (déspécialisation partielle), soit changer purement et simplement d’activité (déspécialisation plénière).

Comment distinguer une sous-location d’un contrat de prestations de services ?
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Comment distinguer une sous-location d’un contrat de prestations de services ?

Par |2025-04-03T05:48:32+02:0030/09/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : Autres, Bail commercial, Contrats, Juridique, Le Guide du Chef d'Entreprise|

L’opération par laquelle un locataire commercial met les locaux loués à la disposition d’autres entreprises moyennant un prix fixé globalement qui rémunère de façon indissociable tant cette mise à disposition que les prestations de services qu’il leur fournit ne constitue pas une sous-location.

La convention d’occupation précaire
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La convention d’occupation précaire

Par |2025-04-03T05:55:52+02:0019/07/24|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : Associations, Bail commercial, Contrats, Juridique, Le Guide du Chef d'Entreprise|

La convention d’occupation précaire consiste pour le propriétaire d’un local à conférer à un commerçant ou à une société le droit de l’occuper provisoirement, dans l’attente de la survenance d’un événement particulier, pour y exercer une activité professionnelle, moyennant paiement d’une redevance. Présentation de ce contrat de location d’un type particulier.